CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1: Champ D’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE («ci-après dénommée COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE») auprès de toute personne physique ou personne morale désirant acquérir les produits proposés à la vente par COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE sur son site Internet https://distribution-digital.com/(« ci-après dénommé le « Client »).
Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de la Politique de Confidentialité, et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site internet https://face-light.com.
Toute prise de commande au titre d’un Produit figurant au sein de la boutique en ligne du site internet suppose la consultation et l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes conditions de vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://face-light.com.
COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes conditions générales de vente au regard des évolutions législatives, les modifications effectuées seront applicables dès leur mise en ligne. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 2: Information Precontractuelle
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site internet https://distribution-digital.com/emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que de la Politique de Confidentialité, et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE.
Article 3: Commandes
3.1 Présentation de la commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Les stocks étant en quantité limitée, la mention de l’épuisement du stock sera annoncée sur le Produit. Toutefois, en cas d’erreur concernant la disponibilité de l’article, COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE s’engage à livrer le Client une fois le Produit restocké ou rembourser le Client si le Produit n’est plus restocké.
Certaines offres peuvent être proposées pour une durée courte qui fait l’objet d’une annonce spécifique. Les stocks étant alors en quantité limitée, la mention de l’épuisement du stock sera annoncée lors de la passation de la commande. Toutefois, en cas d’erreur concernant la disponibilité de l’article, COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE s’engage à livrer le Client une fois le Produit restocké ou rembourser le Client si le Produit n’est plus restocké.
Les Produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site internet et qui ont fait l’objet d’un contrôle de qualité. Ils s’efforcent d’en présenter toutes les caractéristiques par des clichés et une fiche descriptive établie à partir des données fournies par le fabricant. COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour décrire les produits avec la plus grande exactitude possible, toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE ne pourra être engagée.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant tout passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Le Client reconnaît que les photographies du site internet ne peuvent refléter parfaitement l’aspect du Produit. L’impression visuelle réelle peut très légèrement différer de celle de la photographie, notamment en ce qui concerne les couleurs ; le Client reconnait que la responsabilité de COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE ne saurait être engagée sur ce fondement.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE par courrier électronique – et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
En aucun cas, une commande ne peut être passée par des vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, pour répondre aux besoins de leurs activités commerciales et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits.
Le Client reconnaît et accepte que COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE se réserve la faculté de refuser une commande manifestement validée par un vendeur professionnel, au regard du nombre de produits commandés dans une commande unique et vis-à-vis du nombre de commandes individuelles effectuées pour un même produit en comparaison de la quantité habituelle d’un consommateur moyen.
3.2 Confirmation de la commande
L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la Politique de Confidentialité, en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE.
COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4: Tarifs
Les prix en euros sont affichés toutes taxes comprises.
Il est précisé que les prix affichés sur le Site seront facturés toutes taxes douanières incluses. Ces prix doivent s’entendre « rendu droit acquitté » (ou DDP « Delivery Duty Paid »). COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE réglera au transitaire lors de l’importation du produit, le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l’importation applicables.
Article 5 : Conditions De Paiement Et Sécurité
Les paiements seront sécurisés et toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur les systèmes informatiques de COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé.
Le compte du Client ne sera débité que lors de la validation du paiement de la commande.
Article 6 : Modalités de Livraison
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Une fois la commande validée, l’adresse indiquée par le Client ne peut être modifiée. La responsabilité du transporteur ou de COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE ne saurait être recherchée en cas d’une impossibilité de délivrance due à une imprécision dans l’adresse de livraison (étant précisé que la désignation de boîtes postales est interdite).
Le colis est livré en boîte aux lettres du destinataire ou contre signature si son poids est supérieur à 5kg. Si la boîte aux lettres du destinataire ne peut pas contenir le colis, un avis de passage y est déposé. Il indique les coordonnées du lieu où le Client peut retirer le colis. Le Client dispose d’un délai de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Au-delà de cette période, le colis sera retourné.
Article 7 : Transfert De Propriété
Le transfert de propriété des Produits de COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE vers le Client sera réalisé au moment de la livraison qui constitue le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant sera réalisé au même moment.
Article 8 : Remboursement
COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE rembourse uniquement le prix du ou des Produits acheté(s) si les produits sont éligibles au remboursement ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Dans ce cas, COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE doit rembourser le Client de la totalité des sommes versées, après vérification des Produits, sans retard injustifié et à compter de la réception du ou des Produit(s) retournés par le Client.
Article 9 : Service Clientèle Et Réclamations
En cas de réclamation, l’acheteur pourra s’adresser en premier recours au service clientèle de COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE. Pour cela, l’acheteur pourra joindre le service clients par email à l’adresse : contact@face-light.com
Article 10 : Responsabilité Et Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet https://distribution-digital.com/sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– peut demander la réparation du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– dans le cas où la réparation du Produit commandé serait impossible, le Client peut demander le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– dans le cas où la réparation et le remplacement du Produit commandé serait impossible, le Client pourra demander à se faire rembourser du montant payé au titre de la commande.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE par écrit, de la non-conformité des Produits par courrier électronique à l’adresse : contact@face-light.com.
COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
La responsabilité de COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE ne saurait-être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 11 : Responsabilité Et Force Majeure
COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE, dans le processus de vente en ligne, ne sera tenu que par une obligation de moyen : sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.
Concernant l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat, COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve qu’elle est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, les blocages des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourra être poursuivie.
Article 12 : Propriété Intellectuelle
Le contenu du site internet https://distribution-digital.com/est la propriété de COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit, sauf un accord écrit exprès de COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE.
En outre, COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En conséquence, toute copie et utilisation de la marque COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE, tout parasitisme tiré de l’exploitation du site seront automatiquement poursuivis et sanctionnés.
Article 13 : Donnés Personnelles Et Cookies
Les données personnelles et cookies du site internet sont traités conformément à la Politique de Confidentialité de COMPAGNIE FRANCO CHINOISE – CFC FRANCE.
Article 14 : Droit Applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont régies et soumises à la loi française.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.